Arrêt 184.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.932/XI-7.702
En cause : SZEL Michel,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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