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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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27 résultats
En cause : MESTREZ Catherine, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Organisation du service
En cause : MESTREZ Catherine, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Organisation du service
En cause : DOGUET Étienne, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre des Finances
Organisation du service
En cause : LENAIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CARÊME, avocats, Industrieweg 4/1 3001 Heverlee, contre : l'entreprise publique autonome Belgocontrol, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Organisation du service
En cause : FALQUE Luc, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre des Finances
Organisation du service
En cause : FOSTY Bruno, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre des Finances
Organisation du service
En cause : LUYCKX Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre des Finances
Organisation du service
En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Organisation du service
En cause : BEN ABDELLAH Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de la Suisse 24 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5308 de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège de police, 2. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
Organisation du service