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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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322 résultats
En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police Jemeppe-sur-Sambre 5308, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5022 Saint-Servais
Organisation du service
En cause : GOFFAUX Francis, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de Jemeppe-sur-Sambre, 2. la zone de police Jemeppe-sur-Sambre 5308, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
Organisation du service
En cause : CAMBRON Georges, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de Jemeppe-sur-Sambre, 2. la zone de police Jemeppe-sur-Sambre 5308, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
Organisation du service
En cause : CHAVÉE Michel ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la ville de Charleroi
Organisation du service
En cause : CHAVÉE Michel ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la ville de Charleroi
Organisation du service
En cause : MARY Françoise, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CARÊME, avocats, Industrieweg 4 bte 1 3001 Heverlee, contre : BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Organisation du service
En cause : DUPONT Laurent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Organisation du service
En cause : DORMY Arthur, rue Saint-Georges 9 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Organisation du service
En cause : VAN MEEUWEN Alex, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Requérante en intervention : ROUX François, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Organisation du service
En cause : VAN MEEUWEN Alex, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Organisation du service