Arrêt 212.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.748/VIII-7.347
En cause : CASTELEYN Françoise, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
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