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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.064 résultats
En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : GASPAR Vincianne, Le Calvaire 4 4990 Lierneux, contre : le centre public d'action sociale de Lierneux
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : PLICHART Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : la Province de Namur représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : ROMMES Gérard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake: Guy VANSIMPSEN wonende te 3401 Landen Wezerenstraat 333 tegen: de STAD ZOUTLEEUW bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Danny Socquet kantoor houdend te 3080 Tervuren-Duisburg Merenstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: Sandra BLOCKX wonende te 3473 Waanrode Klein Kempenseweg 10 a
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : MARTIN Fernand, ayant élu domicile chez Me Philippe DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-Pied 4 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake : Jean Paul VANDEVOORDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Vandromme kantoor houdend te 8870 Izegem Dam 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de VLAAMSE GEMEENSCHAP, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidsstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN DE STAD IZEGEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Steve Ronse kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 6/24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : FOCHESATO Pascal, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : MALFAIT Jacques, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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