Arrêt 234.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.505/VIII-9.108
En cause : ADAM Valentin, ayant élu domicile rue des Courteaux 69 4032 Liège, contre : la commune de Beyne-Heusay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Martine VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay
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