Arrêt 192.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.779/VIII-6.425
En cause : WOLTER Benoît,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles contre : 1. NOON Gérald,2. la Zone de Police locale "Midi",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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