Arrêt 249.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.704/VIII-11.116
En cause : CRAPS Laurent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, place Jean Vander Elst, 29 1180 Bruxelles
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