Arrêt 237.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.609/VIII-10.038
En cause : LARDINOY Laurence, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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