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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.064 résultats
En cause : BOURLARD Fabrice, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : CAILLEUW Philippe, rue Grande 23 6250 Aiseau-Presles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LÉONARD Fabienne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la commune de Couvin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me René WALGRAFFE, avocat, chemin de Tromcourt 15 5660 Couvin
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VAN DEN BROECK Annie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake : François WILLEMS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hugo Vandenberghe kantoor houdend te 1030 Brussel Auguste Reyerslaan 171 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE EVERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Walter Muls kantoor houdend te 1000 Brussel Antoine Dansaertstraat 92
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En cause : GABRIEL Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur
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En cause : EL HAMDI Malika, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 24/1 4101 Jemeppe, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège
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En cause : BERNKENS Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la commune de Flémalle, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
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In zake : Annemieke SUYS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel Maus kantoor houdend te 9052 Gent Bollebergen 2A, bus 20 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen
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In zake: Frans BASTIAENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Cies Gysen, Ludo Vermeulen en Erik Verlinden kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE WESTERLO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Filip Tilleman kantoor houdend te 2000 Antwerpen Meir 24, bus 6 bij wie woonplaats wordt gekozen
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