Arrêt 246.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.086/VIII-10.703
En cause : DONIS Jacques, ayant élu domicile rue du Chemin de fer 5/23 7850 Enghien, contre : 1. l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREL CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. VAN MASSENHOVE Franck
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