Arrêt 238.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.160/VIII-10.110
En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : TAI Véronique, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
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