Arrêt 261.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.927/VIII-12.439
En cause : G. C., ayant élu domicile chez Me Benjamin BLUARD, avocat, Berckmans 83 1060 Saint-Gilles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Saint-Gilles. Partie intervenante : C. T., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière