Arrêt 233.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.014/VIII-9.710
En cause : DE VILLERS Nathalie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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