Arrêt 259.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.947/VIII-12.443
En cause : C. F., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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