Arrêt 247.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.570/VIII-10.753
En cause : GODFROID Thierry, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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