Arrêt 244.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.264/VIII-10.956
En cause : SNEESSENS Geneviève, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Nivelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
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