Arrêt 238.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.137/VIII-10.357
En cause : ETIEN Miguel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
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