Arrêt 215.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.314/VIII-6.477
En cause : ROOFTHOOFT Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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