Arrêt 239.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.135/VIII-9.724
En cause : GIELEN Annick ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Auderghem, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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