Arrêt 251.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.532/VIII-11.305
En cause : PEE Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HANCE Bruno, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
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