Arrêt 248.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.019/VIII-10.925
En cause : DEMOL Christophe, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, avenue Charles Schaller 54 1160 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Berchem-Ste-Agathe, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
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