Arrêt 239.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.754/VIII-10.173
En cause : ATTAS Joëlle, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
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