Arrêt 229.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.795/VIII-9.286
En cause : GABRIEL Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur
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