Arrêt 252.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.679/VIII-11.806
En cause : CHARDON Fabrice, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Fonction publique locale - Recrutement et carrière