Arrêt 187.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.401/VIII-3.934
En cause : BOTERDAEL Jean,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean. Partie intervenante : HILDGEN Gilbert,rue Valère Broeckaert 76 1090 Bruxelles
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