Arrêt 264.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.953/VIII-12.976
En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 « Midi », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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