Arrêt 248.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.408/VIII-11.081
En cause : LEJEUSNE David, ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Axel CABY et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
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