Arrêt 228.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.228/VIII-8.665
En cause : BLOND Serge, ayant élu domicile chez Me Benoît CHAMBERLAND, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, contre : la province de Luxembourg, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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