Arrêt 215.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.020/VIII-6.239
En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la ville de Gembloux, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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