Arrêt 162.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 172.068/VIII-5.508
En cause : DUCOLI Stefano, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Zone de police Boraine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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