Arrêt 207.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 170.649/VIII-5.457
En cause : BACKES Georges,ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville du Roeulx, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Fonction publique locale - Recrutement et carrière