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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.792/VIII-12.813

    En cause : C. D., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : le Centre public d’action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 267.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.549/VIII-12.404

    En cause : M.H., ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics, (C.G.S.P.), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie SECRETIN, avocat, rue des Augustines 32 4000 Liège.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 267.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.389/VIII-13.195

    En cause : M.H., ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la province de Liège, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie SECRETIN, avocat, rue des Augustines 32 4000 Liège.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 267.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.423/VIII-12.276

    En cause : L.M., ayant élu domicile chez Me Samuel VIESLET, avocat, boulevard de la Sauvenière, 85/101 4000 Liège, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.207/VIII-12.356

    En cause : A. R., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.853/VIII-12.665

    En cause : J. R., ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière