Arrêt 260.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.769/VIII-11.691
En cause : N. H., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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