Arrêt 256.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.441/VIII-11.770
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLEESE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Tinlot, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pascale BABILONE et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.
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