Arrêt 247.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.716/VIII-10.771
En cause : POUCET Michel, ayant élu domicile chez MesJean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Beaumont, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue Lelièvre, 9 5000 Namur. Partie intervenante : STASSIN Laurence, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
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