Arrêt 244.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.614/VIII-10.761
En cause : BEN MOUSSA Jamila, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
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