Arrêt 238.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.085/VIII-10.099
En cause : TONINCELLI Flavio, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière