Arrêt 235.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.396/VIII-9.092
En cause : MADAM Alain, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 78/1 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Valérie GENIN, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
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