Arrêt 241.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.534/VIII-10.407
En cause : DE GREEF Jean Louis, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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