Arrêt 238.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.740/VIII-10.171
En cause : OPDECAM Arnaud, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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