Arrêt 227.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.490/VIII-9.103
En cause : BOUCQUIAUX Rudy, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par le collège communal
Fonction publique locale - Recrutement et carrière