Arrêt 259.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.267/VIII-11.547
En cause : V.L., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Province du Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
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