Arrêt 241.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.398/VIII-10.620
En cause : ANTOINE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Roger CHAIDRON, avocat, rue Courtejoie 47 5590 Ciney, contre : la commune d'Yvoir, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur
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