Arrêt 192.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.849/VIII-6.433
En cause : BOLLU Nicolas,ayant élu domicile chez Me Bernard CASTAIGNE, avocat, rue Daoust 41 5500 Dinant, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale - Recrutement et carrière