Arrêt 266.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 247.065/VIII-13.272
En cause : Y. C., ayant élu domicile chez en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière