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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.880/VIII-11.431

    En cause : LÉONET Marie-Dauphine, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Jodoigne, représenté par son conseil de l'action sociale ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : KINNARD Laureen, ayant élu domicile rue de la Station 99 4287 Racour

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.119/VIII-11.359

    En cause : SITARZ Chantal, ayant élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.520/VIII-10.980

    En cause : VANBREUSEGHEM Brice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.767/VIII-11.121

    En cause : DI PAOLO Fabio, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Saint-Gilles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière