Arrêt 223.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.340/VIII-8.543
En cause : GOEDART Michel, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par le collège communal
Fonction publique locale - Recrutement et carrière