Arrêt 218.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.538/VIII-7.775
En cause : MULPAS Yves, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la commune de Boussu, représentée par son collège communal
Fonction publique locale - Recrutement et carrière