Arrêt 253.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.270/VIII-11.738
En cause : GOSET Alison, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Fonction publique locale - Recrutement et carrière